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Facture électronique : ce qui change pour un agriculteur

Réception depuis le 01/09/2026, émission et e-reporting dès le 01/09/2027 : ce que disent la DGFiP et les chambres d'agriculture, forfait compris.

Mis à jour le

Les trois gestes à faire maintenant
  1. Demander à l'éditeur de votre logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité s'il est relié à une plateforme agréée, comme le conseille la chambre des Ardennes.
  2. Faire la liste de vos ventes par type de client, pour savoir ce qui part en facture et ce qui part en e-reporting.
  3. Confirmer le tout avec votre comptable avant le 01/09/2027.

Oui, un agriculteur est concerné par la facturation électronique, quel que soit son régime de TVA. Les dates à retenir : depuis le 01/09/2026, toute exploitation doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; à partir du 01/09/2027, elle doit aussi émettre les siennes, et transmettre un « e-reporting » pour ses ventes aux particuliers. Un assistant d'intelligence artificielle (IA) peut vous aider à comprendre ces règles. Il ne choisit pas votre plateforme et ne se connecte pas à vos comptes à votre place.

Un accompagnement à l’apprentissage de l’IA peut travailler le rapprochement de documents fictifs et de leurs statuts ; il ne détermine pas à lui seul les obligations fiscales de l’exploitation.

Les deux dates

Deux chambres d'agriculture donnent le même calendrier (pages lues le 16/11/2026) :

Date Ce que doit faire l'exploitation
01/09/2026 Pouvoir recevoir des factures électroniques et avoir choisi une plateforme agréée par l'État
01/09/2027 Émettre ses factures au format électronique (pour les petites et moyennes entreprises, dont les exploitations agricoles) et transmettre l'e-reporting

La chambre d'agriculture de la Marne précise que la réforme vise toutes les entités assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d'affaires et leur forme juridique, et que le choix de la plateforme devait être déclaré à la DGFiP avant le 01/09/2026. Si vous ne l'avez pas encore fait, demandez à votre comptable ou à votre chambre où en est votre dossier : cette page ne peut pas le vérifier pour vous.

Le cas du remboursement forfaitaire

C'est le point sur lequel on trouve des avis contradictoires dans les articles de prestataires. La source la plus claire est la DGFiP elle-même, dans son document « La facturation électronique dans le monde agricole », diffusé par la chambre d'agriculture de l'Aude. Il dit que les exploitants agricoles « sont placés dans le champ d'application de la TVA » et qu'ils sont donc concernés par la réforme « quel que soit le régime d'imposition à la TVA dont ils bénéficient (RFA ou RSA) ».

Pour un agriculteur au remboursement forfaitaire agricole (RFA), le document donne l'exemple suivant :

  • avec un autre assujetti (une entreprise, un magasin, un restaurateur), il émet une facture électronique via la plateforme qu'il a choisie ;
  • pour ses ventes à un particulier ou à l'étranger, il dépose un e-reporting de transaction, tous les deux mois selon le document ;
  • la demande annuelle de remboursement forfaitaire ne change pas : elle reste la déclaration papier n° 3520 adressée au service des impôts des entreprises.

Pour votre propre calendrier d'envoi et vos seuils, rapprochez-vous de votre centre de gestion : la DGFiP renvoie à des articles de l'annexe IV du code général des impôts que seul un professionnel de la comptabilité doit appliquer à votre situation.

Ce qui reste hors facture électronique

Le même document de la DGFiP sort du champ de la réforme plusieurs documents que les exploitants connaissent bien :

  • Les primes PAC : elles entrent dans le chiffre d'affaires mais ne sont pas soumises à la TVA ; elles sont gérées hors plateforme. Pour la partie déclarative, voir la déclaration PAC et l'IA.
  • Le fermage : les locations de terres et de bâtiments à usage agricole sont exonérées de TVA ; les factures correspondantes n'ont pas à être au format électronique.
  • Les relevés de compte des coopératives : chaque facture doit être électronique, mais le relevé qui les récapitule peut continuer à circuler hors plateforme et hors format électronique.

Vendre à la coopérative ou à l'étranger

L'auto-facturation par la coopérative reste possible. Dans ce cas, c'est la plateforme de la coopérative qui émet la facture et l'envoie à celle de l'agriculteur. La date d'entrée dans la réforme dépend de la taille de l'agriculteur, pas de celle de la coopérative : pour une petite ou moyenne entreprise, le 01/09/2027.

Les livraisons dans un autre État de l'Union européenne et les exportations entrent dans l'e-reporting, comme l'achat de bêtes à un fournisseur établi dans l'Union. Les importations de biens venant de pays hors de l'Union sont hors champ, d'après la DGFiP.

Vente directe : l'e-reporting

Pour les ventes à la ferme, sur les marchés ou en point de vente, qui ne donnent pas lieu à une facture, la chambre d'agriculture des Ardennes explique que vous transmettrez régulièrement à votre plateforme le montant total hors taxes de ces ventes. C'est ce qu'elle appelle l'e-reporting. Si vous vendez aussi à des professionnels (magasins, restaurants), leurs factures passeront par la même plateforme, qui permet de suivre leur statut : reçue, validée, refusée, payée.

Ce qu'un assistant d'IA peut faire, et ne pas faire

Tâche Un assistant peut Vous gardez
Comprendre Reformuler une page de la DGFiP ou de la chambre en mots simples Le choix de la source : la page officielle, pas sa mémoire
Préparer Dresser la liste de vos clients et fournisseurs par type (professionnel, particulier, coopérative, étranger) La vérification de chaque cas avec votre comptable
Questionner Rédiger les questions à poser à l'éditeur de votre logiciel de facturation ou de caisse Les réponses, par écrit
Contrôler Relire un modèle de facture pour repérer ce qui manque Les mentions légales, que votre comptable valide

Ne lui confiez ni vos identifiants de l'espace professionnel des impôts, ni la liste complète de vos clients : la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) recommande d'éviter de saisir des données personnelles dans un service d'IA grand public. Remplacez les noms par « client A », « client B » avant de coller un tableau.

Les trois gestes à faire maintenant

  1. Demander à l'éditeur de votre logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité s'il est relié à une plateforme agréée, comme le conseille la chambre des Ardennes.
  2. Faire la liste de vos ventes par type de client, pour savoir ce qui part en facture et ce qui part en e-reporting.
  3. Confirmer le tout avec votre comptable avant le 01/09/2027.

Pour la tenue générale de l'exploitation, voir l'IA pour la gestion de l'exploitation. Si vous vendez à la ferme, le site jumeau consacré aux assistants d'équipe explique le contrat écrit pour vendre des produits agricoles. Et pour comparer avec les autres métiers, une page de SavoirAI détaille le calendrier de la facture électronique pour une très petite entreprise.

Questions fréquentes

Un agriculteur au remboursement forfaitaire agricole est-il concerné par la facture électronique ?

Oui, selon la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) : les exploitants agricoles sont dans le champ de la TVA et donc concernés quel que soit leur régime, forfaitaire compris. Ils émettent des factures électroniques pour leurs clients professionnels et transmettent un e-reporting pour les particuliers et l'international.

Les primes PAC passent-elles par la facture électronique ?

Non. La DGFiP indique que les primes PAC entrent dans le chiffre d'affaires mais ne sont pas soumises à la TVA : elles sont hors champ de la réforme et gérées hors plateforme.

Ma coopérative me fait mes factures : que change la réforme ?

L'auto-facturation reste possible. La DGFiP précise que c'est la taille de l'agriculteur, pas celle de la coopérative, qui fixe la date d'entrée dans la réforme : pour une petite ou moyenne entreprise, l'obligation d'émettre ne s'applique qu'au 01/09/2027.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://marne.chambres-agriculture.fr/sinformer/gestion-de-lentreprise/detail-entreprise/facturation-electronique-quelles-evolutions-reglementaires-en-2026
  2. https://ardennes.chambres-agriculture.fr/actualites-1/actualite/facturation-electronique-preparez-vous-a-cette-nouvelle-reglementation
  3. https://aude.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/278_chambre_dagriculture_-_aude/Images/Actus/Infos_reglementation/la_FE_et_le_monde_agricole.pdf
  4. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative

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